Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 5 août 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les prestations de communication, de community management, de création de contenu et de conseil en stratégie de marque fournies par ASTKIBA LTD (company number 16879554), ci-après « l'Agence », à ses clients professionnels, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé ou d'une acceptation écrite du Client, accompagnée le cas échéant de l'acompte prévu.
3. Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros ou en livres sterling, hors taxes. Les prestations récurrentes (abonnements mensuels de community management) sont facturées mensuellement à terme à échoir. Les prestations ponctuelles font l'objet d'un acompte de 40 % à la commande, le solde étant dû à la livraison.
4. Conditions de paiement
Sauf mention contraire, les factures sont payables à 14 jours date de facture. Tout retard entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux légal applicable ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément au Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (accès aux comptes, éléments de marque, validations). Tout retard de sa part décale d'autant le planning sans engager la responsabilité de l'Agence.
6. Livrables et validation
Les livrables sont soumis à validation du Client. Sauf mention contraire au devis, deux séries d'allers-retours sont incluses. Toute demande au-delà fait l'objet d'une facturation complémentaire. À défaut de retour écrit sous 7 jours ouvrés, les livrables sont réputés acceptés.
7. Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation sur les créations livrées sont cédés au Client après paiement intégral du prix, pour les supports, durées et territoires précisés au devis. L'Agence conserve le droit de citer les travaux réalisés à titre de référence, sauf clause de confidentialité expresse.
8. Obligation de moyens
L'Agence est tenue à une obligation de moyens. Les performances des plateformes sociales (portée, engagement, abonnés) dépendent d'algorithmes tiers et ne peuvent faire l'objet d'aucune garantie de résultat.
9. Responsabilité
La responsabilité de l'Agence est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée sur les 3 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou d'image. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
10. Durée et résiliation
Les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée minimale de 3 mois, renouvelables par tacite reconduction mensuelle. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les prestations déjà engagées restent dues.
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la collaboration, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.
12. Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, notamment panne majeure d'infrastructure, décision d'une plateforme tierce ou événement échappant à son contrôle raisonnable.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit d'Angleterre et du Pays de Galles. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.